Amendement n° 45
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de certaines dotations comme sanction, pour protéger l'autonomie financière des élus locaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources budgétaires des collectivités pour empêcher que l'État n'utilise les dotations comme un levier de pression politique ou de coercition administrative.
L'amendement vient briser la logique de sanction financière directe (privation de dotations) que le gouvernement souhaitait instaurer pour contraindre les collectivités à respecter les nouveaux pactes de confiance. En rejetant l'idée que l'État puisse couper les vivres des territoires pour assurer son contrôle, l'amendement réaffirme le principe de libre administration. Le débat souligne une opposition frontale entre une volonté de l'État de garantir l'exécution de règles budgétaires uniformes et la nécessité pour les élus locaux de conserver une marge de manœuvre face aux spécificités de leurs territoires, notamment outre-mer.
Exposé sommaire
Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction.
Ils contribuent à instituer un contrôle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Le nouveau dispositif proposé par cet article 23 s’inscrit dans cette même logique. Les sanctions prévues apparaissent inacceptables aux yeux de nombreux élus locaux, notamment l’exclusion de l’octroi de certaines dotations. A cela s’ajoute la logique centralisatrice du dispositif qui conduit à appliquer de manière uniforme des contraintes sans réellement prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).