Amendement n° 33
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« et ses opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation des finances publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adopter un objectif de réduction de 5% des effectifs des opérateurs de l’État sur la période 2023-2027, réalisable en particulier à travers la fusion d’opérateurs en doublons.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.