Amendement n° 28
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de conclure des contrats avec les collectivités, opposant autonomie locale et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'État d'utiliser la contractualisation comme un levier de subordination des collectivités territoriales.
L'amendement vise à rompre le mécanisme de contractualisation prévu par l'article 23. En supprimant ce dispositif, le législateur (via l'adoption de cet amendement) rejette une gestion de la politique publique fondée sur la négociation bilatérale entre l'État et les territoires au profit d'un cadre plus direct ou moins contractuel. Le débat révèle une opposition idéologique : d'un côté, la volonté de l'État de piloter l'action publique par des engagements contractuels précis (souvent perçus comme un outil de contrôle), et de l'autre, la volonté de préserver l'indépendance des collectivités face à une logique de 'gestion par contrat' qui pourrait limiter leur marge de manœuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la logique de contractualisation avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).