Amendement n° 26
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour refuser une réduction du déficit basée uniquement sur la baisse des dépenses publiques.
Intention : L'auteur cherche à briser le dogme de l'équilibre budgétaire par la dépense en imposant une part de contribution fiscale aux ménages et aux entreprises, transformant un débat comptable en un débat de justice sociale.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 4, marquant une opposition idéologique radicale à la méthode de réduction de la dette. En rejetant ce dispositif, le législateur confirme que la trajectoire de réduction des déficits doit impérativement passer par une contraction de la dépense publique, et non par une augmentation de la fiscalité ou des prélèvements obligatoires. Le rejet acte le choix d'une politique d'austérité ou de maîtrise budgétaire par les dépenses plutôt que par la redistribution ou l'impôt.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficits structurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baisse des dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamais mettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens (contribution des mesures de prélèvements obligatoire jamais positive).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).