Amendement n° 25
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour empêcher les baisses de dépenses publiques prévues pour réduire le déficit.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets des services publics et de la Sécurité sociale en refusant que la réduction du déficit soit financée par une contraction de la dépense publique.
L'amendement vise à supprimer l'intégralité du dispositif de trajectoire des finances publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la dépense publique comme levier principal et unique de régulation budgétaire pour atteindre les objectifs de réduction du déficit. Le débat, cristallisé par l'opposition du groupe GDR, révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de discipline budgétaire par la réduction des charges de l'État et de la Sécurité sociale ; de l'autre, une volonté de préserver les capacités d'investissement et de service public en refusant que l'ajustement budgétaire ne repose que sur la coupe dans les dépenses.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite s’opposer aux trajectoires de finances publiques des administrations publiques fixées dans cet article 3 pour atteindre les objectifs de l’article 2. Nous nous opposons aux baisses réelles de dépenses massives qui sont proposées dans cette article, qui mettent en péril les institutions de Sécurité Sociale, les services publics et les investissements publics.
De plus, cet article fait de la dépense publique le seul outil d’ajustement pour atteindre les objectifs de réductions des déficits (objectifs que nous récusons par ailleurs), alors même que le Gouvernement actuel ne cesse de réduire les prélèvements obligatoires.
Ces baisses de dépenses, prévues sur cinq ans et donc coupées de toute réalité ou contexte constitue un non sens.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).