Amendement n° 24
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article fixant des objectifs de stabilité budgétaire pour contester la logique de réduction des dépenses publiques.
Intention : Contester la validité économique des règles de stabilité budgétaire pour empêcher l'application d'une politique d'austérité.
L'amendement ne vise pas une correction technique, mais une opposition idéologique frontale à la trajectoire budgétaire de l'État. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à invalider la légitimité même des mécanismes de planification financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la primauté de la discipline budgétaire et de la réduction des déficits sur les revendications de réinvestissement social ou environnemental portées par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe GDR souhaite signifier son désaccords concernant l’objectif de moyen terme décidé dans le programme de stabilité et plus globalement à la planification des finances publiques.
Ces objectifs, sans fondement économique, déconnectés de toute réalité économique, sociale ou environnementale ne peut aboutir qu’à une politique du rabot, à l’image de celle prônée dans le programme de stabilité et qui est reprise dans cet article. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).