Amendement n° 22
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| Dépenses de fonctionnement | 4,2 | 2,9 | 2,0 | 1,7 | 1,7 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités pour éviter le sous-investissement.
Intention : Protéger la capacité d'investissement des collectivités locales en limitant l'effort de réduction de leurs dépenses de fonctionnement, afin d'éviter une accumulation d'excédents qui masquerait un sous-investissement ou une pression fiscale excessive.
L'amendement conteste la sévérité de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement imposée aux collectivités locales. En proposant de passer d'un rythme de réduction de l'inflation - 0,5 point à l'inflation - 0,1 point, l'auteur cherche à limiter l'excédent structurel des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire peser un effort de désendettement et de réduction des dépenses publiques plus contraignant sur les échelons locaux, quitte à ce que cela impacte leur capacité d'investissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique.
A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics tels que la Société du Grand Paris) diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.
La décision d'associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques qui pourrait les conduireà dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :
- de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement des collectivités ;
- dégager un solde structure demeurant positif ;
- leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation).
Amendement soutenu par France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).