Amendement n° 12
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ce que la mise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prises par les exécutifs locaux, lesquels auront majoritairement adopté leur budget en décembre 2022, avant même que la présente loi ne soit promulguée, en décalant son entrée en vigueur à 2024.
De la même façon que la précédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2022, avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise en considération à partir de l’année qui suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loi de programmation doit s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).