Amendement n° 9
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| Dépenses de fonctionnement | 4,2 | 2,9 | 2,0 | 1,7 | 1,7 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités (de -0,5 à -0,1 point d'inflation) pour éviter le sous-investissement.
Intention : Protéger la capacité d'investissement des collectivités locales en refusant qu'elles soient les principaux moteurs de la réduction des dépenses publiques par une compression excessive de leur fonctionnement.
L'amendement conteste la sévérité du rythme de contraction des dépenses de fonctionnement imposé aux collectivités locales. En proposant un écart réduit par rapport à l'inflation (0,1 point au lieu de 0,5), l'auteur cherche à éviter une trajectoire de solde structurel trop excédentaire qui, selon lui, ne refléterait pas la réalité de l'effort demandé à l'État et sacrifierait l'investissement public, notamment écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire peser une charge de réduction des dépenses de fonctionnement plus lourde et plus rapide sur les collectivités locales pour atteindre les objectifs de réduction de la dette et du déficit public.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique.
A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics tels que la Société du Grand Paris) diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.
S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :
- de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement des collectivités ;
- dégager un solde structure demeurant positif ;
- leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).