Amendement n° 8
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de réduction des dépenses pour les collectivités, opposant l'autonomie locale à la discipline budgétaire de l'État.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités territoriales face à une pression budgétaire étatique jugée disproportionnée.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article pour protéger les capacités d'investissement des collectivités. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de la gestion publique centrée sur la maîtrise de la dépense nationale (discipline budgétaire) à une vision de la décentralisation où les collectivités doivent disposer de marges de manœuvre pour la transition écologique et les services de proximité. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de laisser les collectivités libres de leurs dépenses, mais de les utiliser comme un levier de réduction de la dépense publique globale, malgré les transferts de compétences et les enjeux de transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui vise à nouveau à faire contribuer les Collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques.
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.
Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.
L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses. Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôle de la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter une atteinte excessive à leur libre administration.
Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).