Amendement n° 5
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
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Oblige l'évaluation des doublons de compétences administratives pour clarifier l'action publique et l'usage des fonds.
Intention : Rationaliser l'organisation de l'État en utilisant l'évaluation comme un outil de détection des redondances administratives pour optimiser la dépense publique.
L'amendement transforme une obligation d'évaluation générale en une mission ciblée sur l'efficacité administrative. En introduisant la notion de 'doublons de compétences', le législateur ne cherche plus seulement à mesurer l'impact d'une politique, mais à auditer la structure même de l'État. Son adoption indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de contrôler les dépenses, mais de rationaliser l'architecture institutionnelle en identifiant les zones de chevauchement qui nuisent à la lisibilité de l'action publique.
Exposé sommaire
Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons. L'information du Parlement mérite d'être éclairée et approfondie en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).