Amendement n° 4
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ».
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Réduit le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour répondre aux critiques de la Cour des comptes.
Intention : Verrouiller la croissance des effectifs des opérateurs publics pour forcer une rationalisation budgétaire, au risque de fragiliser leur capacité d'exécution.
L'amendement visait à durcir le contrôle de la masse salariale des organismes sous tutelle de l'État en imposant une réduction des autorisations d'emplois. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité opérationnelle des opérateurs ou la continuité des services publics sur la logique de stricte austérité budgétaire préconisée par la Cour des comptes. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une volonté de maîtrise des deniers publics à la nécessité de maintenir les capacités d'action des bras armés de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).