Amendement n° CF208
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Les impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation et du flux d’émissions sont évalués afin d’apprécier l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de l'impact budgétaire de la dette indexée sur l'inflation pour limiter les risques de dépenses.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à s'endetter sur des produits indexés en imposant une contrainte de prévisibilité budgétaire pour limiter l'exposition aux risques inflationnistes.
L'amendement cherche à imposer une discipline budgétaire stricte sur le recours à la dette indexée. En demandant une évaluation prospective (court, moyen et long termes) de l'encours et des flux, l'auteur tente de transformer une pratique de financement en un objet de contrôle politique et financier. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité de la gestion de la dette et la souveraineté de l'exécutif sur les modalités d'émission, refusant de soumettre le pilotage de la dette à une évaluation préalable qui pourrait contraindre les capacités d'emprunt de l'État.
Exposé sommaire
La progression des émissions de dette indexée en 2022, en l’absence d’une évaluation précise du bilan financier de long terme du programme d’indexation, entraîne un risque pour le pilotage des dépenses de l’État à moyen et long termes.
Le présent sous-amendement demande une évaluation des impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation, et des flux d’émissions, pour apprécier l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).