Amendement n° CF207
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :
« Une conférence sur la révision des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale est réunie au plus tard le 1er mai 2024. Cette conférence est composée d’un collège de députés et de sénateurs, à la représentation proportionnelle des groupes, d’un collège de représentants du ministre chargé des comptes publics et d’un collège de représentants des juridictions financières. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une conférence parlementaire et administrative pour rationaliser les dépenses de l'État et de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à élargir le périmètre du contrôle des finances publiques en créant une instance de pression parlementaire sur l'ensemble des dépenses publiques.
L'amendement propose de sortir la question de la réduction des dépenses du cadre strictement budgétaire et technique pour l'inscrire dans un cadre politique et pluripartite. En voulant réunir parlementaires de tous bords, hauts fonctionnaires et magistrats financiers, l'auteur cherche à créer une instance de contrôle transversale capable d'auditer non seulement l'État, mais aussi les collectivités et la Sécurité sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la maîtrise de la rationalisation des dépenses au sein des circuits exécutifs et budgétaires classiques, refusant de déléguer une telle réflexion à une instance de concertation politique qui pourrait court-circuiter la programmation budgétaire officielle.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une démarche complémentaire plus ambitieuse que celle contenue dans l'article 21 du présent projet de loi, mais également plus politique.
Il s’agit ici de convoquer une conférence réunissant des parlementaires de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, des hauts-fonctionnaires de Bercy et des magistrats financiers.
Cette conférence, devant se réunir au plus tard le 1er mai 2024, serait chargée d'étudier la rationalisation des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).