Amendement n° CF206
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un audit de rationalisation des effectifs et des dépenses des opérateurs de l'État pour limiter leur poids budgétaire.
Intention : Engager une politique de réduction drastique de la dépense publique en s'attaquant à la masse salariale et à la prolifération des structures périphériques de l'État.
L'amendement visait à introduire une obligation de revue systématique des structures rattachées à l'État (opérateurs et commissions). En proposant de confronter l'ampleur de ces effectifs (un tiers de la fonction publique d'État) à l'impératif de rationalisation, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative de ces structures en un levier de réduction des dépenses publiques. Son rejet indique que le législateur, dans la version adoptée du texte, refuse d'intégrer une mesure de contrôle budgétaire coercitive ou systématique de cette envergure au sein de ce dispositif, privilégiant probablement le maintien de l'autonomie de gestion de ces opérateurs ou la maîtrise du calendrier budgétaire.
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État.
Les opérateurs employaient, en 2023, 479 000 agents, soit un tiers des effectifs de la fonction publique d’État.
Le présent amendement prévoit qu’au cours de l’exercice 2024, une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État soit organisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).