Amendement n° CF205
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération fiscale du GNR pour les agriculteurs face aux coupes budgétaires, opposant survie économique et rigueur fiscale.
Intention : Verrouiller une aide fiscale indirecte pour protéger la trésorerie des agriculteurs face à l'austérité budgétaire.
L'amendement visait à sanctuariser une niche fiscale spécifique (le GNR - Gasoil Non Routier) contre la volonté du Gouvernement de réviser les dépenses fiscales. Le rejet de ce sous-amendement confirme que le législateur, dans le cadre de ce texte, privilégie la maîtrise des finances publiques et la réduction des dépenses de l'État sur la protection des marges de trésorerie du secteur agricole. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'agriculture comme secteur nécessitant des aides indirectes (fiscalité) à une logique de rationalisation budgétaire globale.
Exposé sommaire
Sous-amendement d’appel
Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présent sous-amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).