Amendement n° CF203
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 111 par les mots :
« et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le gouvernement explicite la nature des services publics financés par les dépenses de fonctionnement visées par les coupes.
Intention : Verrouiller toute réduction budgétaire en rendant politiquement coûteuse la coupe dans des postes de dépenses identifiés comme essentiels à la protection sociale.
L'amendement tente d'imposer une lecture qualitative des dépenses de fonctionnement des départements pour empêcher une réduction purement comptable. En cherchant à lier ces dépenses à des missions sociales précises (crèches, EHPAD, protection de l'enfance), l'auteur veut transformer un débat budgétaire technique en un débat politique sur la survie du service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche strictement comptable et de ne pas lier l'autorisation de réduction des dépenses à l'impact social ou opérationnel sur les services de proximité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent au gouvernement de préciser à quoi servent réellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaite réduire : maintenir le fonctionnement de nos services publics.
Après 20 ans de politique néo-libérales, ces derniers sont déjà à bout de souffle et ne tiennent qu’en raison du dévouement de leurs agents. L’Etat s’est déchargé sur les collectivités d’un certain nombre de prérogatives et intime maintenant à ces dernières d’assurer les mêmes services à moindre coût.
Le département est le chef de file des politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Alors que des rapports toujours plus alarmants paraissent sur les conditions déplorables en raison du manque de moyens dans nos crèches, dans nos EHPAD ou bien sur l’état de la protection de l’enfance dont s’est récemment saisi la Défenseure des droits, ce sont bien ces services publics que font vivre les dépenses de fonctionnement des départements sur lesquels le gouvernement entend faire des économies.
Après le mépris du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales induit par les réformes de la fiscalité locale déjà amorcée et la réduction du budget de l’Etat qu’elles induisent (40,9 milliards d’euros de TVA transféré aux collectivités territoriales en 2022), réduisant toujours plus leurs marges de manœuvres budgétaires, c’est une nouvelle attaque envers nos services publics qui est ainsi programmé. Nos services publics nécessitent, à l’inverse, une gestion par les moyens : déterminer les besoins et chercher les ressources financières là où elles se trouvent.
Cet amendement a vocation à préciser à quoi servent les dépenses de fonctionnement des collectivités et ainsi à assumer le fait que moins de dépense revient à aggraver une situation déjà déplorable pour les travailleurs et les usagers des services publics, et intenables pour les élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).