Amendement n° CF197
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mention des prévisions de croissance pour éviter de fonder la loi sur des bases économiques jugées irréalistes.
Intention : Contester la crédibilité des prévisions économiques du Gouvernement pour dénoncer l'érosion du pouvoir d'achat et l'absence de prise en compte de la réalité de la consommation des ménages.
L'amendement vise à retirer du texte une affirmation du Gouvernement sur les perspectives de croissance économique. L'auteur conteste la fiabilité des chiffres de l'exécutif, notamment sur l'inflation et la consommation des ménages, qu'il juge sous-estimés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les projections macroéconomiques officielles comme socle de la loi, malgré la contestation politique de leur validité scientifique et sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent le Gouvernement à ne pas fonder ses perspectives de croissance sur des invocations illusoires.
Jusque là, les perspectives d’inflation ont systématiquement été sous-estimées par le Gouvernement. L’hypothèse de 4,2 % en 2023, et pire, 2,4 % dès 2024 apparaît dès lors comme une nouvelle sous-estimation. Dans sa dernière note de conjoncture, l’INSEE s’attend à une inflation en moyenne annuelle de 5 % pour 2023.
En l’absence d’indexation des salaires sur l’inflation que le Gouvernement nous refuse, cette inflation affecte mécaniquement la consommation des ménages. La consommation de biens alimentaires s’est écroulée de 10 % entre décembre 2021 et juin 2023, une première depuis la seconde guerre mondiale ! Au niveau global, L’OFCE a calculé que la réduction du pouvoir d’achat devrait être comprise entre 1,2 % et 2 % fin 2023 par rapport à la situation de fin 2021. Cela représente une baisse de 120 à 190 euros par unité de consommation et par trimestre. En parallèle, les salaires stagnent, notamment en raison de la politique de chèques et de primes du Gouvernement : comme l’a démontré l’INSEE, 30 % des primes votées par l’exécutif seraient devenus des salaires pérennes et des cotisations en l’absence de cette fuite en avant absurde.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cette phrase bien hasardeuse au regard de la situation actuelle de la consommation populaire en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).