Amendement n° CF196
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après les mots :
« moyenne 2023. »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« En 2023, la croissance de l’activité serait ramenée à +0,9 %, conformément aux dernières prévisions de la Banque de France. »
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse de la prévision de croissance de 1 % à 0,8 % pour éviter une programmation budgétaire trop optimiste.
Intention : L'auteur cherche à briser le cercle vicieux de l'austérité en forçant le législateur à reconnaître une croissance plus faible, ce qui rendrait mécaniquement impossible la réduction des dépenses publiques sans aggraver la récession.
L'amendement vise à confronter les prévisions de croissance du Gouvernement à une réalité économique jugée plus sombre (récession en zone euro, baisse de la consommation). Son rejet confirme la volonté du Gouvernement de maintenir des hypothèses de croissance élevées pour justifier une trajectoire de réduction des dépenses publiques sans compromettre l'équilibre budgétaire affiché. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la nature de la croissance : une croissance réelle portée par l'activité ou une croissance de façade résultant de la baisse des importations.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés LFI-NUPES invite les parlementaires à corriger les perspectives de croissance pour l’année 2023, qui sont vraissemblable de 0,8 %, et non de 1 % comme prévu par le Gouvernement.
Nous n’avons de cesse de le rappeler, comme ce fut le cas lors de la présentation du plan de stabilité : les perspectives de croissance du Gouvernement sont délibérément trop optimistes. Alors que la zone euro est entrée en récession, alors que les perspectives d’activités mondiales s’assombrissent, comment imaginer que l’activité française viendrait miraculeusement échapper à ce marasme ? Aujourd’hui, le Gouvernement produit un auto-satisfecit sur ce qui devrait l’inquiéter profondément : la consommation et l’investissement sont tous les deux en déclin, et la croissance n’est tirée que par la baisse des importations. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une croissance de récession. Quelles perspectives alors ? Publiée par l’INSEE le 24 août, l’indicateur du climat des affaires est au plus bas depuis 2015, période covid exclue.
Plus largement, ces hypothèses de croissances trop optimistes posent un problème majeur dans l’architecture même de cette programmation des finances publiques : la baisse des dépenses publiques affectera directement l’activité à venir. Chaque année, l’austérité ne fera que freiner un peu plus la croissance, amenant le Gouvernement à ajuster le niveau de dépenses publiques à la baisse de la croissance pour respecter ses sacro-saints « objectifs ». Cela a déjà commencé : en 2021, le Gouvernement ne prévoyait pas de contenir la croissance des dépenses à 0,6 % sur la période 2023‑2027, mais à 0,7 %.
Ainsi, nous défendons un rapport de franchise dans les documents présentés aux parlementaires, et l’actualisation des perspectives de croissance française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).