Amendement n° CF195
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après les mots :
« Gouvernement de »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :
« sauvegarder les superprofits, au détriment du pouvoir d’achat des Français et de la consommation populaire. »
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Suppression de la mention de la protection du pouvoir d'achat, opposant la réalité de l'inflation aux mesures gouvernementales.
Intention : Contester politiquement la légitimité de l'action gouvernementale en transformant le texte de loi en un réquisitoire contre l'inaction sociale et les profits de crise.
L'amendement vise à retirer du texte toute affirmation ou reconnaissance de l'efficacité des mesures de protection du pouvoir d'achat. En s'appuyant sur des données de l'OFCE et les bénéfices records des majors de l'énergie, l'auteur cherche à invalider le récit gouvernemental de la lutte contre l'inflation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur (majorité) refuse que la loi serve de support à un constat de défaillance sociale ou à une critique de la redistribution des superprofits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n’est ni plus ni moins qu’un mensonge : le pouvoir d’achat des français n’a pas été protégé.
Le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l’OCDE, au premier trimestre 2022 (-1,9 %) Et ce, alors que l’inflation y est moins forte que dans les autres pays de la zone euro. La baisse du pouvoir d’achat des Français devrait être comprise entre 1,2 % et 2 % fin 2023 par rapport à fin 2021, selon l’OFCE. Entre janvier 2021 et juin 2022, les français ont perdu en moyenne 720 euros en raison de l’inflation des prix de l’électricité, du gaz et des carburants.
Et qu’en est-il des profiteurs de crise ? Pendant ce même temps, TotalEnergies a annoncé un bénéfice net historique de 36 milliards d’euros pour l’année 2022, avec un résultat net de 19 milliard d’euros en 2022. Total est ainsi devenue la première société du CAC40 dans le montant des dividendes versées, en hausse de 5,3 milliards d’euros par rapport à 2021. Aucune mesure n’a été prise par ce Gouvernement pour redistribuer ces surprofits aux Françaises et aux Français qui souffrent de l’inflation. Pendant que les grands groupes se gavent, la France a faim. L’inflation alimentaire a plongé un nombre inédit de personne dans la détresse alimentaire. En mai 2023, c’est 43 % des Français déclarent avoir du renoncer à des achats alimentaires pour des raisons financières. A ce jour, 1 personne sur 3 n’est plus en mesure se procurer régulièrement une alimentation saine lui permettant de faire trois repas par jour. Conséquence de cela, ce sont désormais 2,4 millions de personnes qui sont accueillies par les banques alimentaires, soit trois fois plus qu’il y a dix ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).