Amendement n° CF193
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« Ukraine »
Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , et l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de taxer les superprofits pour lutter contre l'inflation, opposant solidarité nationale et liberté des marges.
Intention : Sanctionner fiscalement les entreprises dont les marges augmentent en période de crise pour financer la lutte contre la vie chère.
L'amendement visait à introduire une dimension fiscale de redistribution au cœur de la loi pour contrer l'inflation. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé une volonté de ne pas lier la lutte contre la vie chère à une taxation des bénéfices des entreprises. Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement tranché par le rejet : la loi choisit de traiter l'inflation comme un phénomène conjoncturel de marché (tensions d'approvisionnement) plutôt que comme un phénomène structurel de transfert de richesse (hausse des marges), refusant ainsi de faire des entreprises les contributeurs directs de la solidarité nationale face à la crise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit d’imputer la responsabilité de cette inflation galopante à leurs réels auteurs : les profiteurs de crise.
Nous n’avons eu de cesse en 2022 d’alerter sur la hausse des marges et les superprofits engendrés par les profiteurs de crise, en vain. Monsieur Le Maire a fait mine jusqu’au bout de ne pas savoir ce qu’est un superprofit pour éviter tout débat sur leur mise à contribution de la solidarité nationale. Désormais nous ne sommes plus seuls : comme le FMI démontre le 26 juin 2023, étude à l’appui, le premier moteur de l’inflation dans la zone euro n’est autre l’augmentation des profits des entreprises. Elles ont su profiter de ce contexte pour augmenter indûment leurs marges, sans augmenter au moins les salaires en conséquence. Ajoutons qu’en dépit de cette étude faisant autorité, le Gouvernement continue à nous opposer un refus apeuré au blocage des prix pour protéger réellement les Français, de même qu’à la taxation des superprofits iniques pour faire payer ceux qui s’enrichissent pendant que certains ne peuvent plus se nourrir à leur faim.
Cet amendement entend donc rétablir les causes réelles de la crise économique et sociale que nous traversons : ce ne sont pas des « rebonds de tensions d’approvisionnement » qui saignent les Français, mais bien les entreprises auxquelles votre politique néolibérale a donné tout pouvoir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).