Amendement n° CF191
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de fonctionnement »
le mot :
« sociales ».
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Remplace « dépenses de fonctionnement » par « dépenses sociales » pour nommer l'impact réel des coupes budgétaires.
Intention : Politiser le débat budgétaire en substituant une terminologie comptable neutre par une terminologie politique explicite afin de rendre visible le coût social des économies.
L'amendement cherche à briser l'anonymat comptable du terme « fonctionnement » qui masque la nature humaine et sociale des postes visés. En proposant de substituer « dépenses sociales », l'auteur veut forcer le législateur à assumer politiquement la réalité des arbitrages : une réduction de fonctionnement n'est pas une simple optimisation technique, mais une réduction de l'aide sociale, de l'éducation ou des effectifs de la fonction publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une neutralité sémantique, permettant de piloter des coupes budgétaires sans les lier explicitement à une dégradation des services publics ou de la protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons remplacer le terme « dépenses de fonctionnement » par « dépenses sociales ».
L’expression « dépenses de fonctionnement » ne permet pas d’identifier de quelles politiques publiques nous parlons. Cette distance avec les services et politiques publiques concernées par la catégorie « dépenses de fonctionnement » est problématique dès lors que l’objet du présent article est de planifier une réduction des dépenses allouées à ces services.
Les « dépenses de fonctionnement » concernent en réalité des politiques d’aide sociale. Pour les départements, 70 % de leurs dépenses de fonctionnement sont consacrée à la fonction santé et action sociale, avec des subventions aux associations comme celles qui distribuent l’aide alimentaire ou les services de protection de l’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnement concerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépenses de fonctionnement » des collectivités locales sont à 37 % consacrées à des dépenses de personnels. Réduire les dépenses de fonctionnement implique nécessairement de supprimer des postes ou de réduire les salaires.
Dans un objectif de clarification, nous demandons donc que ces dépenses soient renommées « dépenses sociales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).