Amendement n° CF189
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I – Rédiger l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa par la ligne suivante :
| Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires | 0.3 | 1.0 | 1.0 | 1.0 | 1.0 |
II.– En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du même tableau :
| Effort structurel | 1.7 | 1.5 | 1.2 | 1.3 | 1.3 |
Ce que ça change · analyse IA
Propose de financer l'effort budgétaire par une taxation accrue des plus riches face à une politique d'austérité.
Intention : Réorienter le financement de l'État vers une justice fiscale redistributive pour contrer les baisses de recettes liées aux politiques de détaxation passées.
L'amendement cherche à renverser la logique de la loi en substituant une logique de recettes par la fiscalité du patrimoine et des hauts revenus à une logique de réduction des dépenses. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de rechercher l'équilibre budgétaire par l'élargissement de l'assiette fiscale des plus fortunés, mais bien par la maîtrise des dépenses publiques, actant ainsi un choix politique de gestion de la dette qui refuse la redistribution comme levier de redressement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire des finances publiques être mise en place en parallèle avec une contribution des plus riches de ce pays à l’effort national.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax, réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliards d’euros, qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion des inégalités ! La France est le champion européen en matière de dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et le vingtième pays en matière de mortalité infantile.
Le nouveau tour de vis que vous nous proposez est d’une violence inouïe, et pourtant, l’imposition des plus riches de ce pays est fortement dégressive, comme l’a démontré l’Institut des Politiques Publiques en juin dernier. Plutôt que de mener en France la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, nous vous invitons à prendre des mesures véritablement efficaces, en permettant aux plus fortunés de contribuer au redressement des finances publiques.
Le options ne manquent pas : taxe sur les superprofits, progressivité de l’impôt sur le revenu, redistribution totale des patrimoines au-delà de 13 millions d’euros...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).