Amendement n° CF188
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 1,4 »
le nombre :
« 1,2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la prévision de croissance 2024 pour aligner le budget sur la réalité économique et éviter un déficit caché.
Intention : Forcer une réévaluation à la baisse des recettes attendues pour prévenir une dégradation du déficit public non anticipée.
L'amendement cherche à confronter les prévisions de croissance du Gouvernement aux données des instances internationales (OCDE, Commission européenne). En proposant de passer de 1,6 % à 1,2 %, l'auteur ne cherche pas seulement un ajustement statistique, mais conteste la fiabilité de toute la trajectoire budgétaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur (ou la majorité) privilégie le maintien des hypothèses gouvernementales, quitte à risquer un décalage entre les prévisions de recettes et la réalité, afin de préserver la cohérence de la trajectoire de réduction du déficit telle qu'initialement conçue.
Exposé sommaire
L’estimation du Gouvernement sur le niveau de croissance pour l’année 2024 est obsolète depuis la parution du projet de loi de programmation des finances publiques.
Le Gouvernement a annoncé vouloir remplacer la prévision de croissance 2024 de 1,6 % par une estimation à 1,4 %. Pourtant, les prévisions de la Commission européenne de l’été 2023, et celles de l’OCDE de septembre 2023, convergent vers le chiffre de 1,2 %.
Dès lors, il est proposé de modifier à la baisse la prévision de croissance pour l’année 2024.
Par cet amendement, le groupe LIOT veut également rappeler les incertitudes qui pèsent sur le calcul de l’ensemble de la prévision macroéconomique fournie par le Gouvernement. D’une part, le calcul des indicateurs jusqu’en 2027 est plus qu’hasardeux et, d’autre part, les prévisions à court (2023) ou moyen terme (2024 et 2025) sont jugées optimistes par les différentes analyses (HCFP, organisations internationales).
Dès lors que les hypothèses macroéconomiques sont optimistes, c’est toute la trajectoire des recettes à venir et donc, du montant du déficit futur, qui perdent leur crédibilité. Cette LPFP deviendra obsolète avant que nous soyons à mi-parcours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).