Amendement n° CF185
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 164 par la phrase suivante :
« Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une planification financière progressive pour la transition écologique, opposant ambition climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller le financement de la transition écologique par des objectifs chiffrés et une planification pluriannuelle pour éviter que les ambitions climatiques ne restent lettre morte faute de moyens.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (la transition énergétique) en une obligation de moyens financiers chiffrés et programmés. En s'appuyant sur le rapport Pisani-Ferry, l'auteur tente de lier le calendrier climatique à une trajectoire de dépenses publiques précise (14 milliards d'euros d'ici 2030). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de graver dans la loi une trajectoire budgétaire contraignante, préférant maintenir la flexibilité des finances publiques face aux engagements de transition.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° cf178 déposé quelques dizaines de minutes avant notre séance de Commission.
Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions porté devant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et nos collègues du groupe écologiste du Sénat ont défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiques publiques de transition écologique obéissent à une planification de financement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remise à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).