Amendement n° CF184
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l'alinéa 6 :
| Écologie, développement et mobilité durables | 36,6 | 35,7 | 24,1 | 28,4 | 28,6 |
II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau :
| hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant | 14,9 | 14,0 | 18,6 | 18,6 | 18,7 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 4 milliards d'euros les crédits pour le transport ferroviaire et les RER, opposant urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser des financements massifs et pluriannuels pour le ferroviaire afin de rendre les objectifs de transition écologique contraignants et non purement déclaratifs.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation de principes en une loi de programmation de moyens. En proposant un surcroît massif de 4 milliards d'euros pour le programme 203, l'auteur tente de passer d'une logique d'objectifs théoriques à une obligation de financement concret pour la transition écologique (rail, fret, RER). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une maîtrise stricte des dépenses publiques, préférant la flexibilité budgétaire à l'engagement de ressources chiffrées et pérennes pour la transition.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser l'amendement CF175 du Gouvernement déposé à peine une heure avant l'examen du texte en commission, à l'encontre de tout principe démocratique et à l'encontre du bon déroulement de la discussion parlementaire.
Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité et développement durable, et notamment à son programme 203 « Infrastructures et services de transports » de plus de 4 milliards d'euros, en 2024 et 2025.
Le train est un mode de transport écologique et efficace, mais il reste hors de portée pour un grande nombre de nos concitoyens, et ce en raison d'un manque de financement certain, en atteste notre dernier rapport, coécrit avec Mme Arrighi, sur ce sujet : des investissements très insuffisants dans le domaine ferroviaire, un plan vélo certes amélioré mais encore trop faible, l'absence de financements massifs pour le développement du fret fluvial et ferroviaire, et l'oubli de la promotion de la marche à pied. Ainsi, cet amendement propose de programmer pour les prochaines années des ressources adéquates et indispensables pour non seulement permettre la régénération et la modernisation de notre réseau ferré structurant mais aussi pour favoriser le développement de notre réseau ferroviaire en France, notamment avec la création des RER métropolitains dans 13 métropoles.
Cette suggestion est issue de notre programme de transition écologique chiffré et échelonné dans le temps, en conformité avec les objectifs que la France s'est fixés. De ce fait, nous rattachons notre plan rail à des moyens financiers concrets, car sans eux, il serait impossible de suivre la progression de nos objectifs ou de garantir leur réalisation. En effet, définir des objectifs sans des ressources financières chiffrées rendrait la loi, qui fixe ces objectifs, stérile.
C’est pourquoi nous pensons que pour une planification de grande envergure, il est primordial de prévoir les financements à allouer chaque année jusqu'en 2030 pour des secteurs aussi cruciaux et incontournables que le réseau ferroviaire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).