Amendement n° CF183
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l'alinéa 6 :
| Écologie, développement et mobilité durables | 36,6 | 35,7 | 33,40 | 41,20 | 44,90 |
II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du même tableau :
| hors P345 et indemnité exceptionnelle carburant | 14,9 | 14,0 | 27,90 | 31,40 | 35,00 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des crédits de la mission écologie pour financer la transition, face à un budget jugé insuffisant.
Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les ressources financières dédiées à l'écologie pour transformer les intentions politiques en obligations budgétaires concrètes.
L'amendement visait à transformer la mission 'écologie, mobilité et développement durable' d'un simple cadre de dépenses en un véritable outil de planification budgétaire massive. En s'appuyant sur des besoins chiffrés (rénovation thermique, rail, écoles), l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une logique de moyens ponctuels pour entrer dans une logique de trajectoire financière pluriannuelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de conserver la maîtrise de l'enveloppe budgétaire et de refuser que la loi de finances ne devienne un instrument de programmation écologique contraignante.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement CF175 du Gouvernement déposé à peine une heure avant l’examen du texte en commission, à l’encontre de tout principe démocratique et à l’encontre du bon déroulement de la discussion parlementaire.
Ce sous-amendement traduit la volonté soutenue par le groupe écologiste NUPES d’accroître le plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité et développement durable afin de véritablement engager notre nation dans la transition écologique.
L’urgence de la situation écologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant que législateurs, il nous incombe de présenter une planification des ressources adéquates et essentielles pour les années à venir, permettant ainsi la réalisation d’une transition écologique d’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement et socialement juste. Les défis qui nous attendent sont nombreux : selon les recommandations du rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de France Stratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines, nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logements privés. Et il nous manque encore 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notre réseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoins pour rénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépenses publiques d’au moins 4 milliards d’euros par ans.
Face à ces impératifs, et compte tenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et de la perte de biodiversité que nous avons pu une fois encore constater de manière flagrante cet été, les annonces du Gouvernement font pâle figure. Sans compter les annonces gouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis par l’ancien ministre des transport, M. Djebbari, pour les trains de nuits, les contradictions à répétitions – d’un côté le Gouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et de l’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvelles autoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contre nos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en atteste leurs refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction des panneaux lumineux.
En conclusion, si nous souhaitons réellement opérer une transition écologique en France, nous devons non seulement augmenter considérablement les investissements pour répondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborer une planification pluriannuelle des ressources financières publiques nécessaires pour concrétiser cette transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).