Amendement n° CF182
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'évaluation triennale des niches sociales existante plutôt qu'une évaluation annuelle plus fréquente.
Intention : L'auteur cherche à éviter une multiplication des mécanismes de contrôle et de reporting sur les dépenses fiscales, privilégiant la stabilité du dispositif de la LOLFSS déjà en place contre une surveillance accrue et plus fragmentée.
Exposé sommaire
Les niches sociales font déjà l’objet d’une évaluation triennale prévue dans loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Ce dispositif est en cours de mise en place. Le dupliquer par une évaluation annuelle sur un champ plus restreint semble prématuré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).