Amendement n° CF181
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Recentrer le retraitement des dépenses départementales sur l'aide sociale individuelle et l'enfance, face au débat sur la capacité de pilotage des départements.
Intention : Sanctuariser une part massive des dépenses départementales (environ 30 milliards d'euros) comme étant des dépenses de transfert automatique, afin de limiter la responsabilité politique des départements sur ces montants en les classant comme non pilotables.
L'amendement vise à modifier l'assiette des dépenses retraitées des départements en y incluant l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) aux côtés des Aides Individuelles à la Solidarité (AIS). En faisant cela, l'auteur cherche à isoler les dépenses dites « non pilotables » (prestations sociales versées aux individus) des dépenses de fonctionnement ou d'intervention (achats, personnel) que les départements maîtrisent davantage. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur reconnaît une part massive de la gestion départementale comme étant une simple gestion de flux de prestations, réduisant ainsi la perception de la marge de manœuvre réelle des élus locaux sur leur budget.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de recentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS (comme dans le texte du Sénat) et l’ASE.
Les départements ont une compétence de droit commun en matière d’action sociale, qui regroupe :
- l’insertion (notamment le versement du RSA)
- l’aide aux personnes âgées (notamment le versement de l’APA)
- l’aide aux personnes handicapées (notamment le versement de la PCH)
- l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Il n’y a pas d’AIS versée au titre de l’ASE, qui porte sur des dépenses diverses (interventions à domicile, prises en charge matérielles, aides financières) mais il serait cohérent de retraiter l’objectif de DRF de l’ASE également car elle a pour point commun avec les AIS de n’être pas vraiment « pilotable ».
Les AIS s’élèvent à 19,2 milliards € en 2022 et l’ASE à 8,8 milliards €. Cela reviendrait donc à retraiter 30 milliards € de dépenses départementales, soit la moitié de leurs DRF.
Les autres DRF peuvent davantage être pilotées par les départements (achats externes, personnel notamment).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).