Amendement n° CF180
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe l'objectif d'évolution des dépenses vertes de 25 % à 30 % (hors relance) pour durcir l'ambition écologique.
Intention : Durcir la trajectoire budgétaire de la transition écologique en empêchant que les dépenses de relance ne viennent gonfler artificiellement les statistiques de l'effort vert.
En augmentant le seuil cible de 25 % à 30 %, cet amendement transforme un objectif de transition modéré en un engagement plus contraignant. Le débat, bien que non détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de ne pas laisser les mesures de relance masquer la réalité de l'effort budgétaire structurel. L'adoption de ce taux plus élevé montre que le législateur a choisi de privilégier une trajectoire de décarbonation plus rapide et plus exigeante, en isolant l'effort de fond des effets d'aubaine liés aux plans de relance conjoncturels.
Exposé sommaire
Conformément à la démarche de l’amendement d’Alexandre Holroyd, ce sous-amendement renforce l’ambition de l’objectif d’évolution des dépenses vertes en fixant un taux de 30 %, plutôt que 25 %, hors dépenses liées aux mesures de relance. Cet objectif correspond à une baisse de 20 % en intégrant les dépenses liées aux mesures de relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).