Amendement n° CF179
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots
« dépenses fiscales »
les mots :
« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.
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Réduit le périmètre du rapport aux seules dépenses fiscales les plus coûteuses, limitant ainsi la visibilité sur les petits dispositifs.
Intention : L'auteur cherche à rationaliser le travail de contrôle en concentrant les ressources de l'État sur les leviers financiers les plus importants, au risque de masquer l'érosion fiscale diffuse causée par les petits dispositifs.
En restreignant l'objet du rapport aux dépenses présentant le « plus fort enjeu budgétaire », cet amendement transforme un outil de contrôle exhaustif en un outil de surveillance sélectif. Le rejet d'une approche globale au profit d'une approche par l'enjeu financier révèle une volonté de concentrer l'attention parlementaire sur les lignes budgétaires massives, tout en laissant dans l'ombre la multitude de petites niches fiscales qui, cumulées, peuvent pourtant peser lourdement sur les finances publiques. L'adoption de ce texte marque un choix de pragmatisme budgétaire au détriment de la transparence complète.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).