Amendement n° CF177
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« hors »,
insérer les mots :
« programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Actualise les plafonds de dépenses de l'État pour coller aux données budgétaires les plus récentes.
Intention : Ajuster les limites comptables de la loi de programmation pour garantir la cohérence entre les objectifs législatifs et la réalité des prévisions budgétaires actuelles.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions techniques et rédactionnelles dans la définition de l’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il met également à jour les plafonds du périmètre sur la période couverte par la loi de programmation, sur la base de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle des crédits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).