Amendement n° CF176
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 du présent projet de loi, représentent 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027 et seront réparties au sein des dépenses des administrations de sécurité sociale. »
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Actualise les données chiffrées et prolonge la programmation financière jusqu'en 2027 pour garantir la cohérence budgétaire.
Intention : Aligner les prévisions de l'article 17 sur les nouveaux cadres de programmation pluriannuelle afin d'éviter toute dissonance entre les trajectoires budgétaires législatives.
Exposé sommaire
Le présent amendement actualise l’article 17 de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle. Cet amendement assure ainsi la cohérence de l’article avec la LFSS 2023 telle qu’adoptée par le Parlement et avec le PLFSS 2024.
Cet amendement élargit la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).