Amendement n° CF174
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« milliards »,
le mot :
« millions » ;
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant
| LFI 2023 | PLF 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales* | 54 953 | 54 391 | 54 959 | 55 666 | 56 043 |
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles | 52 847 | 53 980 | 54 941 | 55 661 | 56 043 |
dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 700 | 7 104 | 7 625 | 7 884 | 7 786 |
dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) | 4 096 | 4 151 | 4 151 | 4 172 | 4 172 |
dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) | 36 960 | 37 347 | 37 585 | 37 824 | 38 075 |
dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) | 5 090 | 5 378 | 5 579 | 5 780 | 6 011 |
*Hors DSIL exceptionnelle (périmètre article 13).
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les prévisions de transferts financiers de l'État vers les collectivités pour 2023-2027 selon les budgets réels.
Intention : L'objectif est de mettre en adéquation les prévisions budgétaires de la loi avec la réalité comptable des lois de finances précédentes et futures, afin de sécuriser la trajectoire financière de l'État vis-à-vis des collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur les années 2023 à 2027 en tirant les conséquences d’une part, de l’adoption de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et d’autre part, des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances pour l’année 2024. Par ailleurs, cet amendement détaille l’agrégat « Autres concours » tel qu’il ressortait de la 1ère lecture au Sénat et précise la trajectoire des prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, hors FCTVA et hors mesures exceptionnelles, et celle de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », hors mesures exceptionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).