Amendement n° CF172
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Dépenses de fonctionnement | 4,8 | 2,0 | 1,5 | 1,3 | 1,3 |
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités pour l'aligner sur l'inflation actuelle.
Intention : L'objectif est de protéger la capacité de fonctionnement des collectivités en évitant que l'objectif de baisse en volume (0,5 %) ne devienne une coupe budgétaire insupportable en raison de la hausse des prix, tout en maintenant la trajectoire de rigueur voulue par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’inflation moins 0,5 (correspondant à une diminution des DRF en volume de 0,5 % par an), soit ajusté au regard de ce nouveau contexte macroéconomique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).