Amendement n° CF170
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Incidence de l’ensemble des mesures | -5,0 | -2,0 | -3,0 | -2,0 | -3,0 |
Dont incidence relative aux dépenses fiscales | -0,5 | -0,5 | -0,5 | -0,5 | -1,0 |
Dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales | -1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les montants de l'article 6 pour aligner les prévisions budgétaires sur la trajectoire des finances publiques.
Intention : L'objectif est de sécuriser la trajectoire budgétaire de l'État en recalibrant les objectifs de réduction des prélèvements obligatoires sur la réalité des finances publiques, évitant ainsi un décalage entre l'ambition politique et les capacités réelles de l'exécution budgétaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement met à jour l’article 6, pour tenir compte des ajustements intervenus sur la trajectoire des finances publiques et mettre en cohérence les montants programmés avec les modalités de poursuite de la politique gouvernementale de réduction des prélèvements obligatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).