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Amendement n° CF166

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté Gouvernement Article 17 Déposé le 25/09/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi les deuxième et dernière lignes du tableau de l'alinéa 2 :

En % PIB21,721,921,921,921,8
En milliards d'euros courants610,9641,8665,2685,8705,4

 

II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 la ligne suivante :

En milliards d'euros courants247,6254262,5270,1278,0

 

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 :

Sous-objectifs ONDAM (en  %)20232024202520262027
Soins de ville3,73,53,02,72,7
Établissements de santé5,23,22,62,72,8
Établissements et services pour personnes âgées6,74,64,84,54,2
Établissements et services pour personnes handicapées6,53,43,13,13,1
Fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement6,5-4,73,43,43,4
Autres prises en charge10,24,64,94,94,9

 

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Étend la programmation pluriannuelle aux années 2026 et 2027 pour aligner le texte sur les nouveaux budgets.

Intention : Assurer la continuité temporelle et la cohérence budgétaire du texte en synchronisant ses prévisions avec les trajectoires de finances publiques validées par le Parlement.

Cohérence Impact 15/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent amendement actualise l’article 17 de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle. Cet amendement assure ainsi la cohérence de l’article avec la LFSS 2023 telle qu’adoptée par le Parlement et avec le PLFSS 2024.

Cet amendement élargit la programmation aux années 2026 et 2027 en cohérence avec la programmation sur les finances publiques et les informations du PLFSS 2024. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).