Amendement n° CF165
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »,
les mots :
« La programmation des ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
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Impose une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique pour permettre un débat parlementaire annuel.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence du Parlement sur la trajectoire financière de l'État en imposant une visibilité stratégique et pluriannuelle sur les investissements écologiques.
L'amendement transforme une obligation de moyens en une obligation de pilotage stratégique et de transparence. En exigeant une stratégie pluriannuelle transversale (énergie + écologie) et sa transmission annuelle au Parlement, l'auteur cherche à sortir la gestion de la transition écologique d'une logique de silos budgétaires pour l'inscrire dans une trajectoire de long terme. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de renforcer le contrôle parlementaire sur la cohérence des dépenses publiques face à l'urgence climatique, en ne se contentant plus de la simple programmation budgétaire classique.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le dispositif issu du Sénat en prévoyant la transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d’une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la LPEC.
Cette stratégie, annuelle, a un objet dépassant la seule politique énergétique et concerne de manière transversale la transition écologique, tout en s’appuyant sur les objectifs existants.
Le présent amendement propose que cette stratégie puisse servir de base à un débat annuel au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).