Amendement n° CF164
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2.
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Réintègre les collectivités territoriales dans l'obligation de recensement des aides aux entreprises pour éviter les doublons.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle de l'efficacité de la dépense publique en empêchant les collectivités de devenir un espace d'exemption de transparence.
L'amendement conteste le rétrécissement du champ d'application opéré par le Sénat. En réintégrant les collectivités, le législateur refuse de créer une zone d'ombre dans le suivi des aides publiques. Le débat souligne une volonté de cohérence : si l'objectif est l'efficacité de la dépense publique, l'échelle de l'aide (État ou collectivité) ne doit pas justifier une exception au contrôle. Son adoption confirme que l'intention de la loi est une vision globale et centralisée de l'évaluation des aides, plutôt qu'une approche fragmentée par niveau de gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Les collectivités territoriales accordent un nombre important des aides publiques aux entreprises ; à ce titre, il est conforme à l’esprit du dispositif du dispositif de les soumettre à recensement et à évaluation, dans un esprit de bon emploi des deniers publics. Sans limiter la faculté des collectivités d’accorder des aides aux entreprises, ce suivi doit permettre de mettre en évidence leur efficacité et d’éventuels recoupements avec les aides accordées par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).