Amendement n° CF163
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Modifier ainsi la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
2° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 0,7 »,
le nombre :
« 0 » ;
3° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 0,8 »,
le nombre :
« 0 » ;
4° À la dernière colonne, substituer au nombre :
« 1 »,
le nombre :
« 0 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend faire contribuer les administrations de sécurité sociale (ASSO) au redressement des finances publiques. Il a notamment été envisagé de mettre à contribution les caisses de retraites complémentaires.
L’auteur de cet amendement pense que le rôle des ASSO n’est pas de dégager des excédents afin de réduire le déficit, largement dû au dérapage budgétaire de l’État, mais d’assurer des prestations de qualité de manière pérenne.
Il est donc proposé par cet amendement d’alléger la trajectoire pluriannuelle des ASSO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).