Amendement n° CF158
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. »
II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. »
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Exclut l'ASE et les dépenses imposées par l'État de l'objectif de réduction de 0,5 % des dépenses de fonctionnement.
Intention : Sanctuariser les budgets des collectivités en empêchant que l'État ne leur impose un effort de réduction sur des dépenses qu'il a lui-même générées ou qu'il ne finance pas.
L'amendement vise à protéger les budgets des collectivités territoriales contre une contrainte de réduction de dépenses qui ne tiendrait pas compte des charges qu'elles ne maîtrisent pas. En intégrant l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et les transferts de charges non compensés par l'État, l'amendement cherche à éviter que l'effort de redressement budgétaire ne se fasse au détriment de services publics essentiels et non pilotés localement. Son adoption marque une volonté du législateur de distinguer la gestion locale (discrétionnaire) des obligations de service public imposées par le niveau national (contraignantes).
Exposé sommaire
Le PLPFP prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Or la crédibilité et l'équité de cette trajectoire nécessite d'en exclure les dépenses les plus dynamiques, décidées par le Législateur et qui contraignent fortement les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales.
Le Sénat a d'ores et déjà exclu de cette trajectoire les dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH. Le présent amendement, rédigé avec le concours de l'Association des Départements de France, souhaite étendre la liste des dépenses exclues de cette trajectoire budgétaire contraignante. Cela concerne, les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance (ASE), les dépenses pour lesquelles les collectivités se sont engagées avec l'Etat avant l'adoption de cette trajectoire, ainsi que les dépenses nouvelles décidées unilatéralement par l’État sans compensation depuis 2022, soit depuis le dépôt du projet de loi de programmation pour les finances publiques.
Plus globalement, le groupe LIOT critique la méthode de redressement des finances publiques. L'Etat fait porter la plus grande part de l'effort budgétaire sur les collectivités territoriales et administrations de Sécurité sociales (ASSO) alors que c'est lui réalise les déficits les plus importants, en valeur comme en proportion du montant de ses dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).