Amendement n° CF156
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant ce délai, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'évaluation environnementale du budget aux dépenses actuellement non cotées d'ici 2027.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exhaustivité de la trajectoire écologique de l'État en supprimant les zones d'ombre budgétaires qui échappent actuellement au contrôle environnemental.
L'amendement vise à combler une lacune majeure de l'outil de pilotage budgétaire actuel : l'absence de données sur la majorité des dépenses du budget général. En imposant l'évaluation des dépenses dites « neutres » ou « non cotées », le législateur cherche à passer d'un pilotage partiel (sur les dépenses déjà identifiées comme impactantes) à un pilotage systémique. Son adoption confirme la volonté de transformer l'outil de mesure environnementale en un instrument de contrôle exhaustif, empêchant ainsi que l'absence de données ne serve de refuge pour des politiques publiques sans évaluation climatique.
Exposé sommaire
Depuis 2020, la France est le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget sur l’environnement grâce à cet outil de pilotage innovant, qui permet une réelle prise en compte du développement durable dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques.
Il convient de renforcer plus avant cet outil en procédant, d’ici à 2027, à l’évaluation des dépenses aujourd’hui neutres ou non cotées et qui constituent l’essentiel des dépenses du budget général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).