Amendement n° CF155
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à leur absence de plafonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur les taxes non-plafonnées pour limiter l'érosion du principe d'universalité budgétaire.
Intention : Verrouiller l'autonomie de décision du Parlement en empêchant l'exécutif de masquer l'ampleur des ressources budgétaires via des taxes dont l'usage est pré-affecté et non plafonné.
L'amendement cherche à lever l'opacité entourant les recettes fiscales qui échappent aux plafonds de dépenses. En exigeant une information accrue du Parlement, il s'attaque à la tendance des pouvoirs exécutifs à utiliser des taxes affectées pour contourner les règles de l'universalité budgétaire (où toutes les recettes devraient normalement financer l'ensemble des dépenses). Son adoption confirme la volonté du législateur de réaffirmer la souveraineté budgétaire de l'Assemblée face à une gestion de l'État qui tend à fragmenter les ressources par des mécanismes de spécialisation des recettes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des taxes affectées non-plafonnées dans un souci d’universalité budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).