Amendement n° CF154
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours. Le Gouvernement évalue les dispositifs non bornés dans le temps ainsi que ceux dont les bénéficiaires sont limités. »
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Impose une évaluation et une limitation temporelle des niches sociales pour éviter leur pérennisation automatique.
Intention : Verrouiller le caractère exceptionnel des niches sociales en les soumettant à une clause de caducité et à une preuve d'efficacité, afin de limiter l'érosion des recettes publiques.
L'amendement transforme la nature des dépenses sociales dérogatoires en introduisant une obligation de réexamen. En s'attaquant à l'absence de bornage et d'évaluation, il cherche à rompre avec la pratique législative qui transforme des mesures exceptionnelles en droits acquis par l'inertie. Son adoption marque la volonté du législateur de reprendre le contrôle sur les dépenses fiscales et sociales qui échappent traditionnellement au pilotage budgétaire strict.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement et une meilleure transparence financière s’agissant des niches sociales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni bornés dans le temps ni évalués, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).