Amendement n° CF153
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »
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Impose une évaluation et une limitation temporelle aux niches fiscales pour restaurer leur caractère exceptionnel.
Intention : Verrouiller l'automaticité des avantages fiscaux en imposant un mécanisme de réexamen périodique pour limiter l'érosion des recettes publiques.
L'amendement transforme la nature des dépenses fiscales en passant d'un régime de fait permanent à un régime de droit temporaire et conditionné. En exigeant que chaque niche soit évaluée et bornée, le législateur cherche à rompre avec l'habitude de laisser perdurer des dérogations fiscales sans contrôle de leur efficacité réelle. Son adoption marque une volonté de reprendre le contrôle budgétaire sur des dispositifs qui, par leur durée indéterminée, s'apparentent désormais à des dépenses structurelles plutôt qu'à des mesures incitatives ponctuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).