Amendement n° CF152
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après les mots :
« opérateur est »
rédiger ainsi la fin de l'article :
« , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. »
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Transforme l'objectif de stabilité des effectifs de l'État en une obligation de réduction ou de stabilité, pour libérer des marges de manœuvre budgétaires.
Intention : Imposer une contrainte de réduction des effectifs de l'État pour financer la modernisation numérique et les missions régaliennes sans augmenter la masse salariale globale.
L'amendement modifie la trajectoire de gestion des ressources humaines de l'État. Alors que le texte initial visait une simple stabilité des effectifs, l'auteur introduit une dynamique de contraction ou, au minimum, de maintien. Le débat sous-jacent oppose une gestion comptable rigoureuse des effectifs (visant à dégager des marges de manœuvre par la réduction des schémas d'emploi) à une vision de renforcement des services publics. L'adoption de cet amendement révèle que l'intention du législateur n'est pas de maintenir le statu quo, mais d'imposer une discipline de réduction des effectifs pour financer, par compensation, la transformation numérique et le renforcement des fonctions régaliennes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte initial, afin de permettre au Gouvernement de continuer les efforts engagés pour renforcer les services publics au plus près des Français, en s’appuyant également sur des efforts de transformation, notamment numérique, et de mettre en œuvre le renforcement des ministères régaliens prévus par les lois de programmation votées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).