Amendement n° CF151
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Au début de l’article, insérer les mots :
« En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».
II. – Supprimer les mots :
« et mixtes ».
III. – Après les mots :
« favorables »,
insérer les mots :
« et mixtes ».
IV. – Substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le taux à 25 % et réintègre les dépenses mixtes, tout en excluant les fonds de relance non pérennes.
Intention : L'auteur cherche à durcir l'exigence de verdissement budgétaire en utilisant une définition plus large de la dépense écologique (les dépenses mixtes) tout en purgeant l'indicateur de ses biais conjoncturels (la relance) pour garantir la crédibilité de l'effort de transition.
L'amendement opère un basculement de la méthode de calcul du ratio de dépenses favorables. En réintégrant les dépenses dites 'mixtes' (qui ont une part de bénéfice écologique et une part non écologique), l'auteur élargit l'assiette de ce qui est considéré comme vert, alignant ainsi la loi sur les standards de la planification écologique. Parallèlement, l'exclusion des dépenses de la mission « Plan de relance » vise à assainir l'indicateur pour qu'il reflète uniquement les engagements futurs et structurels, et non des mesures conjoncturelles passées. Le passage du taux à 25 % transforme un dispositif de suivi en un véritable levier d'exigence budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement réassocie les dépenses mixtes aux dépenses favorables dans le calcul du ratio comme dans la version initiale de l’article, en cohérence avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat général à la planification écologique.
Cet amendement exclut par ailleurs les dépenses de relance financées par la mission « Plan de relance », non pérennes, pour que ne soient prises en compte que les mesures à venir.
Enfin cet amendement renforce les ambitions en portant le taux à 25 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).