Amendement n° CF150
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ».
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Remplace l'obligation d'un arrêté par une publication dans les documents budgétaires pour lister les aides.
Intention : Alléger la charge administrative et accélérer la diffusion de l'information en substituant un acte réglementaire contraignant par une procédure de publication budgétaire plus fluide.
L'amendement modifie le mode de formalisation de la liste des dispositifs d'aides. En écartant la nécessité d'un arrêté ministériel au profit d'une insertion dans les documents budgétaires usuels, le législateur choisit la flexibilité administrative sur la rigueur juridique d'un acte réglementaire. Le rejet de la méthode du Sénat (l'arrêté) au profit de cette méthode plus souple montre une volonté de simplifier la mise en œuvre de la loi et d'éviter une lourdeur procédurale qui pourrait retarder la visibilité des aides.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaires usuels et ne nécessite pas d’arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).