Amendement n° CF149
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
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Supprime l'application uniforme de la mise en réserve par sous-objectifs pour privilégier une gestion globale et flexible.
Intention : L'auteur cherche à éviter un pilotage budgétaire trop rigide et automatique qui pourrait paralyser l'action publique en cas de sous-performance d'un sous-objectif précis, en protégeant ainsi la capacité de réallocation globale des ressources.
L'amendement marque un tournant dans la gouvernance budgétaire de la loi. En rejetant la segmentation rigide par sous-objectifs adoptée précédemment en commission, le législateur choisit de ne pas figer les mécanismes de mise en réserve à un niveau trop granulaire. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de préserver une marge de manœuvre de l'exécutif (ou de l'autorité de gestion) : plutôt que de subir des contraintes automatiques sur chaque sous-catégorie, la gestion se fait par blocs, permettant de compenser la rigidité de certains secteurs par la souplesse d'autres. Cela indique que l'intention de la loi n'est pas la discipline budgétaire aveugle et segmentée, mais une régulation macroéconomique qui doit pouvoir s'adapter aux réalités de terrain.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).