Amendement n° CF148
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
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Supprime deux alinéas jugés juridiquement fragiles tout en maintenant l'obligation de calendrier des évaluations.
Intention : Sécuriser le texte en éliminant les zones de friction juridique tout en verrouillant un calendrier de contrôle pour protéger l'autonomie d'information du Parlement.
L'amendement opère un arbitrage entre la sécurité juridique et l'ambition de contrôle. En supprimant les paragraphes III et IV, le législateur évacue des dispositions dont la formulation ou la portée risquaient d'être contestées ou de créer une insécurité pour les administrations. Cependant, l'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de sacrifier la prévisibilité du contrôle parlementaire : en conservant l'apport du Sénat sur le calendrier des évaluations, il sanctuarise une règle de procédure qui garantit au Parlement de ne pas être pris de court par les résultats des évaluations.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever.
Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).